Le PACS, désormais en mairie !

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Le PACS, désormais en mairie !  

 

Depuis le 1er novembre, les Pactes Civils de Solidarité ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance mais en mairie.

 

 

Auparavant, le Pacs était enregistré soit au tribunal d’instance, soit chez le notaire. Par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016, les modalités de conclusion d’un Pacs ont évolué. Celui-ci est désormais enregistré en mairie auprès de l’officier d’état-civil.

 

Il reste également possible d’effectuer un enregistrement auprès du notaire de son choix.

 

Comment procéder ?

 

Le dossier peut être retiré en mairie ou télécharger sur www.service-public.fr. Complété par les futurs partenaires du Pacs, il devra être déposé en mairie. Le service de l’état-civil se chargera de le vérifier et de contacter les partenaires afin de convenir d’un rendez-vous. Ils devront se présenter en personne et ensemble pour procéder à l’enregistrement du Pacs, en mairie. Cet enregistrement est gratuit.

 

Le Pacs figurera ensuite en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

 

Plus de renseignements : Service de l’état-civil au 02 51 12 00 70

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