Enquête publique

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Enquête publique

 

Dans le cadre du projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), prescrite par délibération du Conseil Communautaire le 28 Septembre 2016, M. le Président de la CCEG a ordonné l'ouverture de l’enquête publique.

 

En quoi consiste la modification n°4 ?

La modification a pour objet de :
- Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUe de la PANCARTE III
- Modifier le règlement écrit des zones Ul et 1AUl pour autoriser les logements de fonctions
- Modifier le règlement écrit des zones Ua, Ul et 1AUl pour adapter la règlementation liée aux stationnements
- Modifier le règlement écrit des zones Ul et 1AUl pour supprimer la règlementation liée au prospect
- Modifier le règlement graphique pour supprimer le périmètre de la ZAC du faubourg Saint-Georges et corriger une erreur matérielle sur le secteur de la Noe Guy

Par une décision en date du 10 Janvier 2017, M. le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné en qualité de Commissaire-enquêteur : Monsieur, Bachellerie Pierre, commissaire de la marine nationale en retraite.


L'enquête publique se déroulera en mairie du mercredi 22 février à 9h au vendredi 24 mars à 17h inclus. Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier présentant le projet de modification du PLU, les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'observations, seront tenus à la disposition du public en mairie, du lundi au mardi et le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mercredi et le samedi de 8h30 à 12h.

 

Les permanences
Mr. le Commissaire-enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes:
- Mercredi 22 février de 09h à 12h
- Vendredi 10 mars de 09h à 12h
- Samedi 18 mars de 09h à 12h
- Vendredi 24 mars de 14h à 17h
 

 

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