Solidarités
Difficultés à se loger
Difficultés financières
Fond de solidarité Logement FSL « Accès, maintien et assurance du logement »
Des difficultés pour payer votre caution, un dépôt de garantie ou une assurance habitation ?
Pour qui ?
Toute personne, sauf celle ayant le seul statut de scolaire ou d’étudiant et les ménages étrangers en situation irrégulière, locataire du parc public ou privé, éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès au logement et à apurer un impayé de loyers.
Cette aide concerne
L’accès au logement : aide financière, sous forme de subvention, en fonction des revenus du ménage, permettant de financer le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, les frais d’agence, un forfait sur les frais d’assurance habitation.
L’assurance locative : aide mobilisable une fois, sous forme de subvention et sur la base d’un forfait par type de logement, au moment de l’accès dans le logement, pour un bail de trois ans ou un an minimum pour un meublé.
Le maintien dans le logement : les aides financières accordées sous forme de subvention interviennent sur le montant de l’impayé après déduction :
- du montant éventuel du plan d’apurement négocié et mis en place avec le bailleur,
- de la contribution du bailleur (taux déterminé par tranche de dette)
Modalités
Le demandeur doit s’adresser à un travailleur social ou au bailleur public (si la demande ne génère pas un accompagnement lié au logement) qui instruit la demande FSL Accès comprenant l’imprimé FSL et l’argumentaire social.
La prise en charge de l’assurance locative ne peut être effective qu’en complément d’une aide directe pour l’accès à un logement.
La demande FSL Maintien (imprimé FSL et argumentaire social) doit être instruite par un travailleur social pour le parc privé, par un travailleur social et/ou le bailleur pour le parc social (en collaboration à chaque fois que cela est nécessaire).
Contact
Service solidarité de votre délégation de rattachement
Délégation de Châteaubriant :
Bâtiment B - 10 rue d'Ancenis, CS 20129, 44144 Châteaubriant cedex
02 28 04 04 62
delegation-chateaubriant@loire-atlantique.fr
Fond de solidarité Logement FSL « Énergie » : énergie et chauffage
Des difficultés pour payer votre facture d'électricité ?
Pour qui ?
Toute personne ayant son adresse principale en Loire-Atlantique, sauf les étudiants, les ménages étrangers en situation irrégulière, locataire du parc public ou privé ou propriétaire ou accédant à la propriété.
Pourquoi ?
Aider les personnes en situation de précarité et dans l’impossibilité de régulariser un impayé d’énergie quelle que soit sa nature (électricité, gaz, fuel, charbon, bois…).
Description
Ces aides financières sous forme de subvention sont versées directement aux fournisseurs de source d’énergie et de chauffage (électricité – gaz – bois – fuel…) – tarif réglementé et libre - afin de diminuer ou solder l’impayé.
Modalités d'attribution
Lorsqu’il s’agit d’une première demande (pour un montant inférieur ou égal à 300 €), l’usager en difficulté a plusieurs possibilités :
- > contacter son fournisseur d’énergie pour négocier un plan d’apurement
- > s’adresser directement au FSL pour formuler sa demande
- > obtenir un imprimé de demande au centre médico-social dont il dépend.
Pour un renouvellement ou une dette supérieure à 300 €, le demandeur doit s’adresser au référent social ayant en charge l’accompagnement de la famille.
Montant
Forfait selon la composition du ménage.
Contact
Service solidarité de votre délégation de rattachement
Délégation de Châteaubriant :
Bâtiment B - 10 rue d'Ancenis, CS 20129, 44144 Châteaubriant cedex
02 28 04 04 62
delegation-chateaubriant@loire-atlantique.fr
Fond de solidarité Logement FSL « Énergie » : eau
Des difficultés pour payer sa facture d'eau ?
Pour qui ?
Toute personne, sauf celle ayant le seul statut de scolaire ou d’étudiant et les ménages étrangers en situation irrégulière, occupant un logement locatif du parc public ou privé à titre de résidence principale en Loire-Atlantique.
Description
Ces aides financières attribuées sous forme de subventions sont réglées directement au fournisseur d’eau pour diminuer la facture d’impayés.
Modalités
Conditions d'attribution
- > aides calculées sous forme d’un forfait par personne au foyer (à ajuster si la consommation réelle est inférieure au forfait).
- > aide mobilisable une fois dans l’année civile pour un montant correspondant à un trimestre moyen de consommation.
Modalités d'attribution
Le demandeur doit s’adresser à un référent social, un travailleur social du Département ou d’une autre institution, d’un centre communal d’action sociale ou d’une association ayant en charge l’accompagnement de la famille.
La demande sera formulée sur l’imprimé unique FSL.
Contact
Service solidarité de votre délégation de rattachement
Délégation de Châteaubriant :
Bâtiment B - 10 rue d'Ancenis, CS 20129, 44144 Châteaubriant cedex
02 28 04 04 62
delegation-chateaubriant@loire-atlantique.fr
Expulsion locative
Vous êtes sous le coup d'une expulsion locative ? Vous avez des impayés de loyer ? Votre propriétaire vous a délivré un congé ? Vous chercher des conseils pour réagir ?
N’attendez pas qu’il soit trop tard, appelez « Allo Prévention Expulsion » au 0810 001 505 du lundi au vendredi de 14h à 16h30.
Difficultés d'accès à un logement social
Droit au logement opposable (DALO)
Il permet à ceux qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement, et pour lesquels les démarches de recherches sont restées vaines, d’effectuer un recours amiable devant la commission de médiation de Loire-Atlantique.
Cette commission est une instance de recours amiable chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et l’urgence des dits recours de logement et d’hébergement. Elle ne représente pas le moyen initial pour accéder à un logement social : elle doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d'attribution d'un logement ou d'un hébergement n'ont pas permis d'obtenir satisfaction.
Pour plus d'informations, consulter le site internet de la préfecture.
Difficultés liées à l'habitat
Lutte contre l'habitat indigne
Des factures énergétiques importantes ? Vous faites face au mal logement ? à l'insalubrité ? à l'indécence ?
La lutte contre l'habitat indigne est une priorité du Département. En Loire-Atlantique, on estime à plus de 1 200 les logements particulièrement dégradés qui ont des conséquences sur la santé et la sécurité de leurs occupants. Le Département a missionné les associations Soliha (Solidaire pour l'Habitat) et Une Famille, un toit 44 pour mettre en oeuvre l'ensemble du dispositif.
Exemple de difficultés repérées :
- Mauvais état du bâti
- Humidité généralisée
- Absence d’isolation thermique et de chauffage performant
- Installation électrique vétuste
- Sanitaires inadaptés
Vous souhaitez signaler une situation d’habitat
SOLIHA Loire-Atlantique
02 40 44 99 44
12 rue la Haltinière (porte de Sainte-Luce) - Nantes
Plus d’infos sur
Logement pour routard
Local SDF
Le local SDF apporte une solution d’hébergement pour une ou deux nuits et une aide alimentaire aux personnes sans domicile fixe, de passage à Nort-sur-Erdre.
Une équipe de 12 bénévoles
Procédure pour y entrer
- > Vérification de l’identité en gendarmerie, qui remettra un récépissé.
- > Présentation en mairie qui appellera un bénévole pour ouvrir le local.