Formalités

Jurés d'assise | tirage au sort

Le tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Loire-Atlantique pour l’année 2021 aura lieu jeudi 25 juin 2020 à 11h45, à la Mairie, bureau des élections.

Ce tirage au sort est public.

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Le tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Loire-Atlantique pour l’année 2021 aura lieu jeudi 25 juin 2020 à 11h45, à la Mairie, bureau des élections.

Ce tirage au sort est public.

Tirage au sort

Les noms seront sélectionnés parmi les inscrits sur la liste électorale de la commune, avec pour seul critère : avoir minimum 23 ans ou les avoir au cours de l’année 2020. 

Puis, une commission présidée par le premier président de la cour d’appel garde dans cette liste un certain nombre de Nortais, sur la base de multiples critères, notamment après avoir retiré les noms des personnes ayant un casier judiciaire, ne parlant pas français, ou les fonctionnaires révoqués de leurs fonctions.

C’est une liste de critère non-exhaustive, pour plus d’informations rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540

Le rôle d’un juré d’assises

Une fois sélectionné comme juré d’assises, les jurés doivent suivre une courte formation pour leur expliquer leur rôle et les enjeux du procès.

Le juré se doit d’être attentif, prendre des notes, être impartial et la règle la plus importante : il n’a pas le droit de communiquer sur le procès, ni pendant ni après que son rôle de juré ait cessé.

Une obligation citoyenne

Les citoyens sélectionnés ont l’obligation de se rendre à la convocation, en cas d’absence non légitime l’amende est de 3750 €. Les cas exceptionnels d’absence (qui doivent être justifiés) sont : 

  • - Être âgé de plus de 70 ans
  • - Ne pas vivre dans le département concerné
  • - Ou encore si le juré concerné écrit une lettre invoquant un motif grave qui aura été reconnu valable par le greffe de la cours d’assise. 

Où faut-il se rendre ?

En Loire Atlantique les jurés doivent se rendre à la Cour d’assises de Nantes. Des informations complémentaires seront communiquées dans un courrier pour les citoyens tirés au sort.