Troubles de voisinage Consultez les différents cas qui constituent des troubles du voisinage et les moyens à votre disposition pour les régler. Nuisances sonores et olfactives Les bruits de voisinage (générés par le comportement une personne ou d'un animal) causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors... Mitoyenneté Pour en savoir plus, sur vos droits en matière de mitoyenneté (bornage, ouvertures, droit de passage, mur et plantation). Conciliateur de justice Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Informations annexes au site
