Télécharger l'arrêté préfectoral relatif au bruit (30 avril 2002)
L’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 30 avril 2002 qui stipule dans son article 8 :
sauf urgence caractérisée que les personnes ne doivent pas causer une gêne entre 20h et 07h et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Les aboiements de chien peuvent être considérés comme nuisance sonore extrême et peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, que ce soit au sein d'un immeuble ou en maison individuelle, de jour comme de nuit.
Durée, répétition, intensité... Ces critères ne sont pas cumulatifs, un seul suffit à constituer un trouble de voisinage.
Le propriétaire du chien risque une condamnation allant de 450€ d'amende à la confiscation de l'animal.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.
Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu'elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d'ordures, utilisation intempestive de fumier....) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine...).
30 rue Aristide Briand
44390 Nort-sur-Erdre