Le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) a été approuvé en Conseil Communautaire le 18 décembre 2019 et modifié une première fois le 27 janvier 2021.
Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…) peuvent être déposés en Mairie au pôle des services techniques – urbanisme, aux horaires habituels d’ouverture (sans rendez-vous) ou envoyés par courrier en lettre recommandée, à l’adresse de la Mairie.
Pour les déclarations préalables, certificats d’urbanisme et permis de démolir, il est possible de les déposer en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) sous format dématérialisé.
Attention : Ne pas déposer la même demande à la fois en ligne et en Mairie.
Pour télécharger, l’ensemble des formulaires nécessaires au dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…), rendez-vous sur le site suivant :
Pour en savoir plus, sur les pièces nécessaires au dépôt d’une autorisation d’urbanisme :
Télécharger la plaquette de la préfecture de Loire-Atlantique
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.
Pour télécharger, les formulaires de déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux, rendez-vous sur le site : Service Public
Les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent faire l’objet du dépôt d’une déclaration modèle H1 auprès du Service des Impôts des Particuliers de Châteaubriant, dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation du bien en matière d'impôts locaux (taxes d’habitation et foncière bâtie).
Pour télécharger, la déclaration modèle H1 :Service public
Pour tout renseignement concernant le calcul de votre imposition :
Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Châteaubriant
Avenue de la Citoyenneté - CS 80169
44146 Châteaubriant Cedex
Tél : 02 40 55 67 00
Mail : sip-sie.chateaubriant@dgfip.finances.gouv.fr
Pour tout renseignement concernant le paiement de votre imposition :
Trésorerie de Nort-sur-Erdre
1 rue de la Fraternité - CS 39002
44390 Nort-sur-Erdre
Tél : 02 40 72 21 23
Mail : to44021@dgfip.finances.gouv.fr
Le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est là pour vous aider.
Les permanences du CAUE se tiennent désormais à Nantes, 2 boulevard de l'Estuaire :
Pour en savoir plus sur la Réglementation environnementale 2020 :
La RE 2020 sur le site du Ministère de la transition écologique
En cas de mise en location ou vente d’un immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le taux communal de la Taxe d’Aménagement est de 5% et le taux départemental de 2,5% (révisables chaque année).
Pour en savoir plus sur son mode de calcul de la TA : Service Public
Son taux est de 0,4 %
Pour en savoir plus sur la RAP : Service Public
La Participation d’Assainissement Collectif (PAC) est perçue auprès des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.
La PAC est exigible à la date de raccordement au réseau d’assainissement de l’immeuble.
Dans le cadre de votre projet, des règles sont à respecter en vue de mieux maitriser les eaux pluviales et le risque d’inondation. Pour tout renseignement : Assainissement des eaux pluviales
Rue de l'Hôtel de Ville
44390 Nort-sur-Erdre
Horaires : • Accueil physique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
• Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Accessibilité des services municipaux pour les personnes sourdes ou malentendantes