Pour connaitre les limites de votre parcelle par rapport au domaine public, merci d’adresser le formulaire ci-après complété en mairie (exemple : dans le cas d’un projet de clôture en limite de la voie).
Aucun alignement ne sera réalisé pour les parcelles jouxtant les chemins d’exploitation, les chemins relevant du domaine privé de la Commune ou pour connaitre les limites entre deux parcelles privées.
Sur le domaine public :
doivent faire l’objet d’un accord préalable obligatoire de la mairie. Pour cela, le formulaire ci-après doit être complété et retourné en mairie (au moins 8 jours avant la date souhaité) accompagné d’un plan indiquant l’emprise ou l’emplacement souhaité.
Pour tout dépôt de matériel, installation d’un échafaudage sur le domaine public ou occupation de places de stationnement et/ou trottoir dans le cadre d’un déménagement, l’accord de la mairie est obligatoire. Pour cela, le formulaire ci-après doit être complété et retourné en mairie (au moins 8 jours avant la date souhaité) accompagné d’un plan indiquant l’emprise souhaitée.
Demande de permission de stationnement dépôt ou échafaudage
Une redevance d’occupation du domaine public est instituée à partir du 6e jour ouvrable.
Pour toute implantation de mobilier urbain, modulaire ou autre sur le domaine, l’accord de la mairie est obligatoire. Pour cela, le formulaire ci-après doit être complété et retourné en mairie (au moins 8 jours avant la date souhaité) accompagné d’un plan indiquant l’emprise souhaitée.
Installation modulaire mobilier urbain
Une redevance d’occupation du domaine public est instituée à partir du 6ème jour ouvrable.
Vous détenez un commerce et souhaitez installer une terrasse devant celui-ci, sur le domaine public, l’accord de la mairie est obligatoire. Pour cela, le formulaire ci-après doit être complété et retourné en mairie (au moins 8 jours avant la date souhaité) accompagné d’un plan indiquant l’emprise souhaitée.
Le raccordement des habitations aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques, établis sous la voie publique (système d'assainissement collectif), est obligatoire.
Vous souhaitez raccorder :
Les démarches sont à effectuer auprès de la CCEG qui a la compétence en matière d'assainissement collectif.
CCEG - Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC)
En cas de cession d’immeuble bâti desservi par le réseau d’assainissement collectif et pour tout nouveau raccordement, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a instauré l’obligation d’un contrôle de conformité des installations. Ce contrôle doit être réalisé par le fermier du réseau, la SAUR.
SAUR
80 avenue des Noëlles - BP 170
44500 LA BAULE ESCOUBLAC
Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
Tél : 02 44 68 20 00
En cas d’urgence : 02 44 68 20 09
En dehors des zones d’assainissement collectif (« tout à l’égout »), le rejet des eaux usées des habitations est géré de façon individuelle et autonome.
La compétence en la matière est portée par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres Pour tout renseignement, rendez-vous sur le site :
CCEG - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
La commune de Nort‐sur‐Erdre dispose d’un assainissement collectif séparatif sur l’ensemble de son territoire. Elle a mis en place un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour maîtriser le rejet des eaux pluviales dans son réseau.
Dans le cadre d'un projet de construction, des règles sont à respeter en vue de mieux maîtriser les eaux pluviales et le risque d'inondation.
+ d'infos sur le site de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.
Veolia gère le service d'eau potable de la commune.
Pour raccorder votre habitation, demander la pose de votre compteur, contrôler et entretenir votre installation ou résilier votre contrat, vous devez vous adresser aux services de Veolia.
Veolia
Service client : 02 40 45 15 15 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00
Service dépannage 24h/24 : 02 40 45 15 15 (prix d'un appel local)
Contacter par courrier :
VEOLIA
TSA 30117
37911 TOURS CEDEX 9
Aujourd’hui, le réseau de fibre optique est celui qui offre les meilleures performances. Fil de verre fin et transparent, la fibre optique permet de véhiculer une quantité importante de données via un signal lumineux.
Le Département de Loire-Atlantique a la charge du déploiement de la fibre sur la commune.
| CADASTRE - Centre des impôts | 02 40 55 67 40 |
| CCEG | 02 28 02 22 40 |
| Centre des impôts fonciers (Nantes) | 02 51 12 80 80 |
| Direction départementale du Territoire et de la Mer (DDTM Nantes) | 02 40 67 23 81 |
| Délégation Aménagement du Territoire de Blain - Châteaubriant (DAT Nozay) | 02 40 79 47 56 |
| ENEDIS (Dépannage et sécurité) | 09 72 67 50 41 |
| GRDF (Dépannage et sécurité) Service clients particuliers | 09 69 36 35 34 |
| SAUR | 0 811 460 312 |
Rue de l'Hôtel de Ville
44390 Nort-sur-Erdre
Horaires : • Accueil physique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
• Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)