Les subventions se définissent comme l'une des formes d'aides consenties par des personnes publiques à des personnes privées suivant une mission d'intérêt général.
L'attribution d'une aide municipale, quelle qu'en soit la forme, à une association, n'est en aucun cas un droit accordé aux associations. Il n'existe aucune obligation légale à renouveler une subvention annuelle ou à maintenir un montant accordé. Les subventions peuvent être accordées uniquement par délibération du Conseil Municipal.
Date limite de dépôt des dossiers de demande de subventions 2024 :
30 novembre 2023 (en mairie)
La tenue d'une comptabilité, même sommaire, permettant de justifier des dépenses et des recettes. L'obligation de fournir à la commune les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile (jurisprudence, Cour de cassation 21 novembre 1985).
L'utilisation des subventions peut être à tout moment contrôlée par la municipalité.
30 rue Aristide Briand
44390 Nort-sur-Erdre
Horaires : Lundi, mardi et jeudi : 8h-12h / 13h30-17h30
Mercredi : 8h30-12h (après-midi sur rendez-vous)