Les subventions se définissent comme l'une des formes d'aides consenties par des personnes publiques à des personnes privées suivant une mission d'intérêt général.

Différentes formes d'aides

• > Aide en moyens matériels
• > Aide en moyens humains 
• > Aide financière

Attributions de subventions

L'attribution d'une aide municipale, quelle qu'en soit la forme, à une association, n'est en aucun cas un droit accordé aux associations.  Il n'existe aucune obligation légale à renouveler une subvention annuelle ou à maintenir un montant accordé. Les subventions peuvent être accordées uniquement par délibération du Conseil Municipal.

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 Télécharger le dossier de demande de subventions de fonctionnement simplifiée

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Date limite de dépôt des dossiers de demande de subventions 2022 : 20 novembre 2021 en mairie.

Les obligations des associations

La tenue d'une comptabilité, même sommaire, permettant de justifier des dépenses et des recettes. L'obligation de fournir à la commune les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile (jurisprudence, cour de cassation 21 novembre 1985). 

L'utilisation des subventions peut être à tout moment contrôlée par la municipalité.