Les subventions se définissent comme l'une des formes d'aides consenties par des personnes publiques à des personnes privées suivant une mission d'intérêt général.

Différentes formes d'aides : 

• > Aide en moyens matériels
• > Aide en moyens humains 
• > Aide financière

Attributions de subventions :

L'attribution d'une aide municipale, quelle qu'en soit la forme, à une association, n'est en aucun cas un droit accordé aux associations.  Il n'existe aucune obligation légale à renouveler une subvention annuelle ou à maintenir un montant accordé. Les subventions peuvent être accordées uniquement par délibération du Conseil Municipal.

Télécharger le dossier de demande de subventions de fonctionnement

 Télécharger le dossier de demande de subventions de fonctionnement simplifiée

Télécharger le dossier de demande de subventions exceptionnelles

Date limite des demandes de subventions 2021 : avant le 20 novembre 2020 en mairie

Les obligations des associations

La tenue d'une comptabilité, même sommaire, permettant de justifier des dépenses et des recettes. L'obligation de fournir à la commune les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile (jurisprudence, cour de cassation 21 novembre 1985). 

L'utilisation des subventions peut être à tout moment contrôlée par la municipalité.