Formalités, COVID-19, Vie économique:COVID-19 | Les dispositifs financiers pour les entreprises

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Ci-dessous, retrouvez un résumé des dispositifs financiers pour les entreprises (fonds de solidarité pour les TPE, prêt garanti par l’Etat, prêt atout, prêt rebond, Pays de la Loire redéploiement..) élaboré par Solutions&co, l'agence de développement économique des Pays de la Loire, ainsi qu'une note explicative «  comment déposer une demande d’aide fonds de solidarité de 1500 €  ».

COVID 19 – Mobilisation des dispositifs financiers structurants pour les entreprises

Au-delà des mesures «  d’urgence  » liées à la préservation de la trésorerie (reports) et liées au volet social (mise en place de chômage partiel éventuel) ou de la mobilisation de la mesure  d’urgence  de 1 500€ du fonds de solidarité pour les TPE (-10 salariés) largement documentées ces derniers jours (lien économie.gouv.fr), les dirigeants doivent se préparer dès maintenant au redémarrage en lien avec leurs partenaires bancaires historiques.

Cette préparation passe par la mise en place de sollicitations et négociations qui doivent s’appuyer à minima sur des projetions financière de CA et de plan de trésorerie, sachant que pour les entreprises qui n’ont pas la capacité de les établir en interne : Attention, les experts comptables sont très sollicités...

Chaque cas est particulier, mais d’une manière générale, il convient de respecter une logique :

1 - Commencer par rencontrer vos banques

(avec les éléments de projections financières) en ayant si possible estimé une enveloppe financière de prêt en moyen termes permettant de faire face à votre situation.

(Attention à veiller à vous assurer du maintien des financement courts termes et lignes de crédit éventuelles déjà en place... et de vous être assurer de votre capacité de remboursement des échéances du prêt sollicité...).

(RQ : Si aucune proposition n’est possible du point de vue de la banque, il convient de saisir la Banque de France (médiation) puis la cellule de prévention du tribunal de commerce.)

Dans la très grande majorité des cas votre banque pourra activer la garantie de l’ETAT à 90%, c’est le dispositif phare des mesures de relance :

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le PGE est un prêt garanti par l’Etat. (70% à 90% selon les en cours consolidés de la banque, avec une période de carence limitée à deux mois). Il concerne la très grande majorité des entreprises françaises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Sont ainsi éligibles des ETI, PME, TPE, les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, entreprises
innovantes et la plupart des associations et fondations ayant une activité économique... Les rares exceptions étant prévues par le décret.

Le PGE pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Il bénéficie d’un différé d’amortissement total (intérêts + capital) pour la première année. A l’issue de cette période initiale, le client pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Il est distribué à prix coûtant (taux indicatif 0.25% - 0.50%) et permettra ainsi aux entrepreneurs de passer au mieux cette situation de crise exceptionnelle. 

2- Recherche d’effet de levier

Des dispositifs complémentaires plus ciblés sont prévus afin d’accompagner les entreprises les plus fragilisées, sans toutefois être en situation d’entreprise en difficulté (1) . Sauf dérogation exceptionnelle des services instruisant le dossier (BPI France et le Conseil Régional ne pouvant se substituer aux réseaux bancaires de proximité) une intervention bancaire en moyen terme au minimum équivalente (y compris PGE) sera demandée.

(1) Cas des entreprises en Redressement judiciaire ou dont la situation nette est inférieure à 50% du capital social. Les entreprises en plan d’apurement homologué ne sont pas considérées «  en difficulté  ».

L’accès à ces dispositifs requiert généralement de conditions de bonne santé financière structurelle (fonds propres > au montant de l’intervention sollicitée).

Ces dispositifs sont portés par BPI France seul ou en partenariat avec le Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre de son plan d’urgence COVID 19... Parmi les principaux :

Prêt Atout dispositif BPI France (instruction BPI France)

De 50 k€ à 5 M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, plus de trois ans, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement jusqu’à 12 mois . Sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (taux fixe ou variable)

Contactez d’abord votre banque et ensuite Bpifrance au N° VERT 0 969 370 240 ou déposez votre demande sur le site bpifrance.fr pour être recontacté.

Prêt rebond dispositif BPI France / Conseil Régional pays de la loire (instruction BPI France)

de 10 000 à 300 000€, réservé au TPE et PME toute activité (12 mois d’activité et un bilan), CA de 750 k€ mini pour le secteur agricole, durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Taux 0 % sans garantie, contrepartie bancaire souhaitée avec maintien des financement court terme.

Contactez d’abord votre banque et ensuite Bpifrance au N° VERT 0 969 370 240 ou déposez votre demande sur le site bpifrance.fr pour être recontacté.

Pays de la Loire Redéploiement dispositif Région Pays de la Loire (instruction Conseil Régional Pays de la Loire)

Destiné à l’ensemble des PME – PMI et ETI de plus de trois ans, Pays de la Loire Redéploiement permet de souscrire un prêt de 50 000 à 2 000 000€, à un taux TEG de 2,03 % sans garantie

Contactez la Région des Pays de la Loire :

• Industrie, services qualifiés à l’industrie, artisanat de production : poleindustrie@paysdelaloire.fr
• autres secteurs : SE@paysdelaloire.fr

Remarques :

• - Dans certaines conditions et après instruction le prêt atout est cumulable avec les autres dispositifs (rebond et redéploiement) notamment pour déplafonner les montants d’intervention.
• - Les entreprises dont la cotation banque de France est très bonne ne sont pas prioritaires pour les dispositifs rebond et redéploiement.

Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?

La procédure décrite s'applique aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) répondant aux conditions d'obtention de cette aide.
Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également procéder à cette demande.

Téléchargez la note explicative